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13
SEPTEMBRE 2016

La Ville de Nicolet se positionne contre le projet de loi 106 sur les hydrocarbures

Le conseil municipal de la Ville de Nicolet a adopté, hier soir, en séance régulière, une résolution contre le projet de loi 106 sur les hydrocarbures. Ce projet de loi intervient nettement sur les juridictions municipales et la Ville de Nicolet s’est positionnée à ce titre. À cet égard, les membres du conseil recommandent le retrait immédiat ainsi qu’une refonte en profondeur, en particulier, pour le chapitre 4 concernant les hydrocarbures.

 

À titre d’institution, la Ville de Nicolet a la responsabilité de veiller à l’intégrité de son territoire, à la sécurité des Nicolétains et Nicolétaines et à la protection de son environnement. Pour le maire suppléant, M. Stéphane Biron : « Malheureusement, le projet de loi ne reflète en rien le rôle de partenaire que le gouvernement du Québec attend développer avec les municipalités. »

 

Selon les membres du conseil de ville nicolétain, le projet de loi dans son contenu actuel ne permet pas d’assurer la protection de l’environnement, notamment en ce qui concerne les ressources en eau. De plus, le projet de loi compromet l’autonomie municipale en diminuant le rôle de ces dernières en aménagement et en urbanisme. Finalement, peu de chose est mise en place pour favoriser l’acceptation sociale des communautés.

 

En effet, la lecture du projet de loi et de différents mémoires laisse à penser que ses trois sphères sont grandement fragilisées dans le format actuel. Comme le mentionnent les mémoires de la FQM et de l’UMQ, le rôle de gouvernance, joué par les municipalités, ne fait plus aucun doute et c’est par l’autonomie que nous deviendrons de véritable gouvernement de proximité.

 

Rappelons que le 7 juin dernier, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN), M. Pierre Arcand, rendait public le projet de Loi 106, Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.

 

Voici les recommandations de différents organismes que la Ville de Nicolet croit incontournables :

 

Fédération québécoise des municipalités (FQM)

Recommandation 1 : Que le gouvernement du Québec situe en région le siège de l’organisme de Transition énergétique Québec (TEQ) afin d’envoyer un signal fort que le milieu municipal et les régions du Québec ont un rôle majeur à jouer dans le développement des énergies renouvelables.

 

Recommandation 2 : Que le gouvernement du Québec favorise les MRC et les municipalités locales qui misent sur une ressource propre et renouvelable, notamment l’hydroélectricité présente sur leur territoire pour prendre en charge leur développement.

 

Recommandation 7 : Que le gouvernement du Québec mette en place et finance des projets pilotes en production de chaleur à partir de la biomasse forestière à l’échelle d’une MRC ou d’une municipalité locale afin de réduire leurs besoins énergétiques ainsi que leur dépendance aux énergies fossiles.

 

Recommandation 8 : Que le gouvernement du Québec nomme des élus municipaux représentant les petites communautés rurales au conseil d’administration de Transition énergétique Québec.

 

Recommandation 10 : Que le gouvernement du Québec abroge l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin d’éliminer la préséance de la planification de l’industrie des hydrocarbures sur celle du schéma d’aménagement et de développement de chaque MRC.

 

Recommandation 11 : Que le gouvernement du Québec amende le projet de Loi sur les hydrocarbures afin de partager certaines de ses responsabilités avec ses partenaires municipaux, notamment la soustraction par la MRC de certains territoires incompatibles avec l’activité des hydrocarbures.

 

Recommandation 13 : Que le gouvernement du Québec décrète un moratoire de 5 ans sur le procédé de fracturation hydraulique afin de permettre l’acquisition de connaissances additionnelles, notamment pour la réalisation de travaux de forage et de fracturation hydraulique en milieux terrestre et marin.

Recommandation 15 : Que le gouvernement du Québec exige l’adoption d’une entente préalable entre les municipalités et le ministère des Transports et les entreprises de la filière hydrocarbure, pour déterminer les conditions d’utilisation des routes municipales ainsi que les compensations requises pour le maintien ou la remise en état du réseau routier.

 

Recommandation 16 : Que le gouvernement du Québec soutienne financièrement la formation des pompiers des municipalités locales et les équipements spécialisés pour les interventions d’urgences.

 

Recommandation 17 : Que le gouvernement du Québec prévoit un mécanisme de compensation pour assurer que les industriels de la filière hydrocarbure aient à supporter les coûts d’interventions des municipalités locales.

 

Recommandation 21 : La FQM recommande au gouvernement de mettre en place un fonds de développement d’énergie renouvelable communautaire afin d’aider les municipalités et les MRC dans la réalisation de leurs projets et aussi pour la consolidation de l‘expertise régionale en énergie renouvelable.



Union des municipalités du Québec (UMQ)

Recommandation 1 : L’UMQ recommande qu’une disposition soit ajoutée afin que le conseil d’administration de TEQ, sur recommandation des associations municipales, désigne des personnes issues du milieu municipal au sein de la table des parties prenantes.

 

Recommandation 3 : L’UMQ recommande d’abroger l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

 

Recommandation 4 : L’UMQ recommande d’introduire dans le PL 106 des dispositions habilitant les municipalités à délimiter dans les schémas d’aménagement des territoires incompatibles avec des activités pouvant conduire à l’exploitation des hydrocarbures.

 

Recommandation 5 : L’UMQ recommande que les municipalités puissent adopter des règlements relatifs à la protection des sources d’eau plus contraignants que les dispositions prévues au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP).

 

Recommandation 6 : L’UMQ recommande d’ajouter le concept d’acceptabilité sociale au nombre des conditions énumérées pour réaliser les travaux d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures.

 

Recommandation 7 : L’UMQ recommande de remplacer, au 3e alinéa des articles 22, 70, 72, 74 et 114 de la Loi sur les hydrocarbures, le mot « peut » par le mot « doit », et de compléter chaque fois la phrase en ajoutant « notamment la réglementation municipale en vigueur ».

 

Recommandation 8 : L’UMQ recommande, à l’égard des périmètres de stockage, le même dispositif que celui réclamé pour la protection des sources d’eau, avec les adaptations nécessaires.

 

Recommandation 9 : L’UMQ recommande que la municipalité puisse déléguer un élu au comité de suivi du projet d’exploration / exploitation ou stockage.

 

Recommandation 10 : L’UMQ recommande que la municipalité soit avisée en même temps que le ministre d’une découverte importante ou exploitable d’hydrocarbures.

Recommandation 11 : L’UMQ recommande que la Régie de l’énergie avise la municipalité concernée dans tout dossier de projet d’exploitation ou de stockage d’hydrocarbures, afin que cette dernière contribue au dossier d’analyse par une preuve ou des observations et qu’elle informe la municipalité de sa décision.

 

Recommandation 12 : L’UMQ recommande qu’un régime de droits sur les hydrocarbures soit institué dans la Loi sur les hydrocarbures, inspiré des droits sur les carrières et sablières.

 

Recommandation 13 : L’UMQ recommande au gouvernement d’associer le milieu municipal à la réflexion menant à la préparation de la réglementation annoncée en cette matière.


Regroupement des organismes de bassins versants du Québec (ROBVQ) :

Recommandation 1 : Le ROBVQ recommande que le projet de Loi sur les hydrocarbures fasse l’objet d’un processus d’analyse distinct par l’Assemblée nationale du Québec et que ce processus prévoie une consultation beaucoup plus exhaustive des groupes de la société civile et du secteur environnemental.

 

Recommandation 2 : Le ROBVQ recommande que les normes concernant les conditions d’obtention des permis, les critères d’acceptabilité des projets, les normes de prélèvement d’eau, les modalités de la garantie exigée pour la fermeture des puits et les redevances soient minimalement incluses au projet de loi.

 

Recommandation 3 : Le Regroupement des organismes de bassins versants du Québec (ROBVQ) recommande qu’un processus indépendant d’identification et de mise à jour des meilleures pratiques applicables au Québec soit prévu au projet de loi, afin d’assurer la conservation de la ressource eau, de faciliter le travail de la Régie de l’énergie et d’améliorer la prévisibilité du processus pour l’industrie.

 

Recommandation 6 : Le ROBVQ recommande que la Loi prévoie la mise en place de tables de concertation coordonnées par les organismes de bassins versants (OBV) afin d’identifier les zones vulnérables pour la ressource eau, et ce, préalablement à tous travaux de production d’hydrocarbures. Ces dernières devraient être composées des municipalités et des MRC concernées, ainsi que des autres acteurs impliqués (représentants agricoles, forestiers, industriels et autres).

 

Recommandation 7 : Le ROBVQ recommande d’exclure complètement toute infrastructure d’exploration et de production d’hydrocarbures des milieux humides, des espaces d’inondabilité, de liberté et de mobilité des cours d’eau, des zones de recharge de sources d’eau potable, des zones de glissement de terrain et de forte activité sismique, des aires protégées et des aires occupées par des espèces menacées ou vulnérables désignées ou de secteurs à usage faunique tels que les zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO).

 

Recommandation 12 : Le ROBVQ recommande que la Loi prévoie l’élaboration de plans de gestion des quantités d’eau considérant les effets cumulatifs et les besoins éventuels en eau à l’échelle du bassin versant.

 

Recommandation 13 : Étant donné leur expérience en matière d’élaboration de plans directeurs de l’eau en concertation avec les acteurs de milieux diversifiés, le ROBVQ recommande qu’il soit prévu à la loi que les OBV du Québec soient responsables de l’élaboration de tels plans de gestion des quantités d’eau.

 

Recommandation 14: Le ROBVQ recommande que la loi prévoie l’établissement du débit réservé écologique pour les cours d’eau visés pour des prélèvements destinés à l’exploration et la production des hydrocarbures et qu’elle interdise tout prélèvement sur un cours d’eau où le débit réservé n’aurait pas été préalablement défini ou ne serait pas respecté, en tenant compte de l’effet cumulé des différents utilisateurs sur un même bassin versant.

 

Recommandation 15 : Étant donné le manque de connaissances sur les eaux souterraines à grande profondeur, le ROBVQ recommande que la loi interdise tout prélèvement dans les eaux souterraines jusqu’à ce que les connaissances permettent de baliser ces prélèvements en évitant tout impact sur les autres usages de la ressource.

 

Recommandation 16 : Le ROBVQ recommande que la loi interdise formellement tout prélèvement d’eau potable traitée par les infrastructures municipales pour des activités d’hydrofracturation.

RNCREQ : (Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec)

 

Recommandation 1 : Le RNCREQ, à l’instar d’une multitude d’autres organisations, réclame de retirer et de reporter pour une analyse ultérieure les dispositions du PL106 qui concernent l’encadrement des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures (section IV).

 

Le RNCREQ invoque les motifs suivants au soutien de cette recommandation :

  Contrairement aux dispositions concernant la transition énergétique, il n’y a pas d’urgence ni de consensus concernant l’exploitation des hydrocarbures;

 

  Le processus d’adoption de cette section, mais aussi certaines dispositions qu’on y retrouve, se trouvent en contradiction avec les principes et les objectifs que le gouvernement du Québec cherche à atteindre par l’entremise du livre vert sur l’acceptabilité sociale;

 

  Mis à part les enjeux de nature technique, la section IV ne semble pas correspondre ou dépasser les plus hauts standards de l’industrie, notamment en matière de protection de l’environnement, de partage des bénéfices et d’harmonisation des usages.

 

Recommandation 2 : Le RNCREQ recommande que la Loi sur les hydrocarbures ne soit adoptée seulement après qu’aura été correctement mené l’exercice de planification participative prévu à la seconde orientation du Livre vert sur les hydrocarbures.

 

Recommandation 5 : Le RNCREQ demande à ce que le mode de financement de TEQ ne soit lié d’aucune façon à une éventuelle contribution en provenance des redevances sur l’exploitation des hydrocarbures.

 

Recommandation 12 : Le RNCREQ recommande que la priorité en matière de mobilité soit accordée au déploiement du transport collectif et collaboratif à l’échelle de l’ensemble des régions du Québec, et non seulement dans les grandes régions de Montréal et de Québec.


Recommandations à titre indicatif :


UPA : (Union des producteurs agricoles)

En conséquence, l’Union demande de soustraire entièrement la zone agricole permanente du développement des hydrocarbures.


Recyc-Québec :

Recommandation 1 : Confirmer la gestion des matières résiduelles comme un élément fondamental de création de richesse pour le Québec, dans une perspective d’économie circulaire

 

Recommandation 2 : Adopter, d’ici au printemps 2017, les modifications au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles en spécifiant les critères de reconnaissance de la valorisation énergétique des matières résiduelles.

 

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