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Mutation - maison mobile - Formulaire de divulgation

 

Depuis le 18 mars 2016, le droit de mutation est dû à compter de la date du transfert d’un immeuble et non à compter de l’inscription au registre foncier.

 

Par conséquent, pour toute vente de maison mobile qui n’est pas inscrite au registre foncier, l’acheteur doit produire un avis de divulgation à la Ville de Nicolet dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble afin que la municipalité puisse établir un compte concernant le droit sur les mutations. À défaut de produire l’avis de divulgation, de fortes pénalités peuvent être imposées.

 

Le cas échéant, lors de la vente de votre maison mobile, un formulaire de divulgation est disponible ici.

 

Nous vous demandons d’en informer l’acheteur. 

 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec les Services administratifs et trésorie par téléphone en composant le (819) 293-6901 poste 1130.