Cour municipale

Payer un constat d'infraction

Contester un constat d'infraction

Signification par avis public

Outils d'information et de préparation aux citoyens

Si vous désirez soumettre une demande d'entente de paiement, vous devez enregistrer le formulaire PDF, le compléter et nous le faire parvenir par courriel à l'adresse cour.municipale@nicolet.ca. Une entente de paiement peut être également réalisée par téléphone en contactant la cour municipale pendant les heures d'ouverture.

* Prendre note que la cour municipale sera exceptionnellement fermée le jeudi 16 mai 2024.

Lundi : 9h à 12 h  et 13 h à 16 h 30 

Mardi : 9h à 12 h et 13 h à 16 h 30 

Mercredi : 9h à 12 h et 13 h à 16 h 30 

Jeudi : 9h à 12 h et 13 h à 16 h 30 

Vendredi : 9h à 12 h

819 293-6901

Pour soumettre un formulaire de réponse de plaidoyer ou une demande de remise, vous devez enregistrer le formulaire PDF, le compléter et nous le faire parvenir par courriel à l'adresse cour.municipale@nicolet.ca.  

La cour municipale est une cour de proximité accessible aux citoyens dans un délai raisonnable. Elle entend des causes pénales et voit à l'exécution des jugements rendus. Elle a compétence quant aux infractions commises sur son territoire notamment en ce qui concerne : 

• Le Code de la sécurité routière
• La Loi sur les véhicules hors route
• La Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
• Les règlements municipaux relatifs aux sujets suivants:
• Stationnement
• Sécurité, paix et bon ordre
• Nuisances
• Prévention des incendies et systèmes d'alarme
• Animaux
• Colportage et prêteur sur gages
• Urbanisme (construction, zonage, environnement)

La cour municipale commune de Nicolet dessert les municipalités suivantes:

• Nicolet
• Aston-Jonction
• Baie-du-Febvre
• Deschaillons-sur-Saint-Laurent
• Fortierville
• Grand-Saint-Esprit
• La-Visitation-de-Yamaska
• Lemieux
• Manseau
• Parisville
• Pierreville
• Saint-Célestin (paroisse)
• Saint-Célestin (village)
• Saint-Elphège
• Saint-François-du-Lac 
• Saint-Léonard-d'Aston
• Saint-Pierre-les-Becquets
• Saint-Sylvère
• Saint-Wenceslas
• Saint-Zéphirin-de-Courval
• Sainte-Cécile-de-Lévrard
• Sainte-Eulalie
• Sainte-Françoise
• Sainte-Marie-de-Blandford
• Sainte-Monique
• Sainte-Perpétue
• Sainte-Sophie-de-Lévrard
• MRC de Nicolet-Yamaska
• MRC de Bécancour

Pour plus d'informations concernant les cours municipales, consultez le site des cours municipale du Québec ou Éducaloi.